Y'WELL

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

« Zetel van Clinicare, boeken en bescheiden » (acte en néerlandais)

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Som van terugbetaalde inbreng en aandeel in vereffeningssaldo, aansprakelijkheid aandeelhouders voor niet-betaalde schulden » (acte en néerlandais)

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 22-11-2024

Lu dans les actes : 4 dispositions, acte du 22-11-2024