Y&A COMPANY
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 16 décembre 2025 · curateur Jan De Poorter · délai de déclaration de créance expiré le 15 janvier 2026
Comment déclarer votre créanceLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand
- Juge-commissaire
- Patrick Dumortier
- Moniteur belge
- 22-12-2025référence à chercher dans le document : 2025/153314
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 16 décembre 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 6 janvier 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 15 janvier 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 20 janvier 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 16 décembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Jan De PoorterLangerbruggestraat 70, 9940 Evergem- . 96272 Moniteur Belge — 22.12.2025 — Belgisch Staatsbladjan.de.poorter@advocaat.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de Y&A COMPANY dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 12-10-2022
- Activité
- Autres travaux de finition NACE 43350et 2 autres
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- ASENOV Yuliyan DanielovAdministrateur
Situation financière
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · jugement du 16-12-2025
- · Acte du Moniteur ConstitutionCapital de départ de 1 500 € · Nomination : ASENOV Yuliyan Danielov (administrateur non statutaire)
L'essentiel sur Y&A COMPANY
- Quel est le numéro d'entreprise de Y&A COMPANY ?
- Le numéro d'entreprise de Y&A COMPANY est 0792.384.882. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0792.384.882.
- Où se trouvait le siège de Y&A COMPANY ?
- La dernière adresse connue du siège est Assenedesteenweg 79, 9060 Zelzate.Données d'entreprise
- Que fait Y&A COMPANY ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : autres travaux de finition (NACE 43350).
- Quelle est la forme juridique de Y&A COMPANY ?
- La forme juridique de Y&A COMPANY est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de Y&A COMPANY ?
- Y&A COMPANY a été constituée le 12-10-2022.
- L'entreprise Y&A COMPANY est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.