Autre disposition : Indivisibilité des titres, Article 10
Autre disposition : Rémunération administrateurs, fixe ou proportionnelle
Autre disposition : Contrôle société, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Admission assemblée générale, inscrit registre titres nominatifs catégorie
Autre disposition : Séances procès-verbaux, registre au siège
Autre disposition : Toute personne actionnaire ou non par tout moyen transmission écrit, délibérations assemblée générale
Autre disposition : Organe d'administration, 3 semaines
Autre disposition : Répartition bénéfices réserves, assemblée générale sur proposition organe d'administration
Autre disposition : Paiement dividendes acomptes, avant fin exercice fixation montant
Répartition du boni de liquidation : Remis même proportion, apurement dettes charges frais ou consignation
Autre disposition : Communications,sommations,assignations,significations, élection de domicile
Autre disposition : Tribunaux du siège, compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun, dispositions CSA auxquelles pas licitement dérogé