WENSICA

Contrôle et fin

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Une disposition dans l'acte

acte du 11-08-2023

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

« Moorseelsestraat 148,8501 Heule, boekhoudkundige stukken » (acte en néerlandais)

acte du 16-01-2024

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « College, alle handelingen nodig of dienstig voor vereffening » (acte en néerlandais)

Répartition du boni de liquidation : « Netto-actief, vereniging met gelijkaardig belangeloos doel » (acte en néerlandais)

acte du 11-08-2023