Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Indivisibilité des titres, disposition spéciale contraire
Autre disposition : Démission à charge patrimoine, dernier jour sixième mois exercice
Autre disposition : Justes motifs, exclusion actionnaire
Autre disposition : Administrateur-délégué, gestion journalière
Autre disposition : Contrôle société, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Assemblée générale procédure écrite, date décision signée tous
Autre disposition : Admission à l'assemblée générale, registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie
Autre disposition : Séances – procès-verbaux, registre tenu au siège pour décisions de l'assemblée ou de l'actionnaire unique
Autre disposition : Chaque action une voix,sous réserve actions sans droit de vote, délibérations
Autre disposition : Code des sociétés et des associations, pouvoirs de l'assemblée générale
Autre disposition : Articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, répartition – réserves
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges et frais ou consignation,et rétablissement égalité par appels complémentaires si actions non entièrement libérées…
Autre disposition : Communications,sommations,assignations,significations valablement faites, élection de domicile
Autre disposition : Compétence judiciaire, société,actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires et exécution des statuts
Autre disposition : Droit commun, censées non écrites
Autre disposition : Appels de fonds, préavis d’un mois par lettre recommandée
Autre disposition : Quinze jours, Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Autre disposition : Compte de capitaux propres statutairement indisponible, non inscrits sur compte indisponible
Autre disposition : Nominatifs, Nature des autres titres