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Administration et représentation

Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.

Deux administrateurs conjointement

Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.

Conseil d'administration, équilibre raisonnable types membres institutionnels

Parmi ses membres, 2

Encore 3 dispositions à ce sujet dans l'acte

ProcurationUne procuration donne à quelqu'un le droit d'accomplir certains actes au nom de la société.

Une disposition dans l'acte

acte du 21-02-2023

Contrôle, dissolution et liquidation

CommissaireUn commissaire est un réviseur d'entreprises qui contrôle les comptes annuels. Les petites sociétés ne sont pas tenues d'en avoir un.

Pas de commissaire

acte du 28-07-2026

Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.

Assemblée générale, mêmes conditions que pour la modification des statuts

acte du 21-02-2023

Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.

Association Internationale sans but lucratif en liquidation ou AISBL en liquidation, assemblée générale des membres convoquée aux mêmes fins…

acte du 21-02-2023

Capital, actions et bénéfice

Règle d'affiliationLes statuts fixent qui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.

Assemblée générale peut décider perception droit d'entrée et fixe montant, mise en demeure par conseil par lettre recommandée

Scrutin secret majorité deux tiers, organe général de direction

Encore 3 dispositions à ce sujet dans l'acte

acte du 21-02-2023

Autres dispositionsCes règles des statuts portent sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Encore 7 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 28-07-2026

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 21-02-2023