Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Séances procès-verbaux, tenu au siège
Autre disposition : Une voix par action,réserve actions sans droit vote, délibérations
Autre disposition : Trois semaines, organe d’administration
Autre disposition : Répartition réserves, assemblée générale
Autre disposition : Paiement dividendes acomptes, art. 5:142 et 5:143
Répartition du boni de liquidation : Actif net entre tous actionnaires proportion actions, remis pour partagés même proportion
Autre disposition : Siège, communications sommations assignations significations valablement faites
Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs relatifs affaires société et exécution statuts
Autre disposition : Droit commun, réputées inscrites
Autre disposition : Actions doivent être libérées à leur émission, appels de fonds
Autre disposition : Indivisibilité des titres, droits exercés par l'usufruitier sauf disposition contraire statuts,testament ou convention
Autre disposition : Décès de l’actionnaire unique, héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement jusqu’au partage ou…
Autre disposition : Trois ans, contrôle de la société