CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Formes prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, si aucun autre liquidateur désigné
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds, ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence, émission entièrement souscrite ou plus aucun actionnaire ne se…
Autre disposition : Rémunération des administrateurs, exercé gratuitement ou non
Autre disposition : Gestion journalière, gestion journalière ainsi que représentation pour cette gestion
Autre disposition : Trois ans, Contrôle de la société
Autre disposition : Administrateur,à défaut actionnaire présent détenant le plus d’actions,à parité le plus âgé, séances-procès-verbaux
Autre disposition : Procuration écrite à toute personne actionnaire ou non par tout moyen, délibérations-vote
Autre disposition : Trois semaines, prorogation assemblée générale
Autre disposition : Répartition-réserves, à défaut décision d’affectation
Répartition du boni de liquidation : Actif net réparti entre actionnaires en proportion actions, biens conservés remis même proportion
Autre disposition : Élection de domicile, communications sommations assignations significations valablement faites
Autre disposition : Tribunaux du siège compétence exclusive, affaires société et exécution statuts
Autre disposition : Droit commun, dispositions Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
Autre disposition : En cours, site internet et adresse électronique