WACO RECYCLING
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 8 janvier 2021 · curateur Didier Bernard · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau
- Juge-commissaire
- Xavier Maka
- Moniteur belge
- 18-01-2021référence à chercher dans le document : 2021/101235
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 2 février 2021C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 7 février 2021art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 5 mars 2021Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 8 janvier 2022Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Didier BernardRue Paul Verlaine 7, 6850 Pali- Seuld.bernard.secretaire@skynet.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 05-12-2017 · dernière publication de la rubrique Fin le 18-01-2021
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau · jugement du 08-01-2021
- · Acte du Moniteur Constitution5 publications au Moniteur belge, la dernière le 18-01-2021
L'essentiel sur WACO RECYCLING
- Quel est le numéro d'entreprise de WACO RECYCLING ?
- Le numéro d'entreprise de WACO RECYCLING est 0685.570.462. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0685.570.462.
- L'entreprise WACO RECYCLING est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
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