Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Actions souscrites en espèces non entièrement libérées, appels de fonds
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions-droit de préférence, arrêtées par la gérance
Autre disposition : Organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière
Autre disposition : Trois ans, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Tenue et convocation assemblée générale, toute personne peut renoncer convocation et considérée régulièrement convoquée si présente ou…
Autre disposition : Séances_procès-verbaux, tenu_au_siège
Autre disposition : Délibérations, actions sans droit vote
Autre disposition : Répartition_bénéfices_réserves, assemblée_générale_sur_proposition_organe_administration
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes charges frais ou consignation, proportion_actions_remise_biens_même_proportion
Autre disposition : Siège, communications sommations assignations significations valables
Autre disposition : Compétence_judiciaire, société_actionnaires_administrateurs_commissaires_liquidateurs_affaires_société_exécution_statuts
Autre disposition : Droit commun, censées_non_écrites