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Comptes pas encore traités
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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division de Charleroi
- Déclaration de faillite
- 5 août 2014
- Moniteur belge
- 14-08-2014 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2014/025818
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 5 août 2014Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 29 août 2014Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 30 septembre 2014Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 5 août 2015Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateurs
Le curateur ne figure pas sous une forme lisible pour nous. Vous le trouverez dans RegSol et dans la publication.
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de VINS DE GARAGE dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
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Aperçu
Activité
Activité inconnue1 établissement
Taille
Comptes pas encore traités
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
1 acte au Moniteur belge
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDerniers comptes déposés dans les délaisVoir le détail
Signaux
Deux signaux.
augmente le risqueneutre
neutre · Derniers comptes déposés dans les délais
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2011 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2012 ; ils l'ont été le 13-06-2012, soit 48 jours avant l'échéance.
BNB · 1 dépôtÉcart par rapport à l'échéance
2011
48 jours d'avance
← avant l'échéance
après l'échéance →
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureTribunal de commerce de Mons…
- Comptes annuels déposésexercice 2011 · schéma complet
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur non connu 05-08-2014 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 2
- Depuis
- 2012
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SPRL
- Constituée
- 07-06-2010
- Exercice clos le
- 31-12
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol
L'essentiel sur VINS DE GARAGE
- Quel est le numéro d'entreprise de VINS DE GARAGE ?
- 0826.438.812. En Belgique, le numéro de TVA est le numéro d'entreprise précédé de BE : BE 0826.438.812.
- Où se trouvait le siège de VINS DE GARAGE ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue des Chevaliers du Travail 80, 6042 Charleroi.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de VINS DE GARAGE ?
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de VINS DE GARAGE ?
- Le 07-06-2010.
- L'entreprise VINS DE GARAGE est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours : un curateur gère l'entreprise.
- Où trouver les comptes annuels de VINS DE GARAGE ?
- VINS DE GARAGE a déposé 1 compte annuel à la Banque nationale de Belgique, pour l'exercice 2011.Finances