Vindevogel, Frederic
Faillite ouverteAperçu
Informations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 28 juin 2022 · curateur Joris De Smet · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand
- Juge-commissaire
- Koen Van Puyvelde
- Moniteur belge
- 06-07-2022référence à chercher dans le document : 2022/126370
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 28 juin 2022Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 21 juillet 2022C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 28 juillet 2022art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 6 septembre 2022Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 28 juin 2023Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Joris De SmetBruul 27, 9630 11 Zwalmjoris.desmet@skynet.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Actif depuis le 20-02-2017 Situation normale
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.261.409.104 9800 Deinze, depuis le 20-02-2017
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration & actionnariat
Dirigeants
Dirigeants
Une entreprise individuelle n'a pas d'administrateurs.
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Joris De Smet Bruul 27, 9630 11 Zwalm |
28-06-2022 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Une entreprise individuelle n'a pas d'actionnaires. Elle appartient à l'entrepreneur lui-même.
Chronologie
Actes, dépôts et jalons financiers
2022
06-07
Faillite
Faillite prononcée
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · jugement du 28-06-2022
Signal
Données d'entreprise
En liquidation
- Active depuis
- 20 février 2017
Données BCE
Identité
Nom
Vindevogel, Frederic
Numéro d'entreprise
0884.103.530
Type d'entité
Personne physique
Siège et établissements
Unité d'établissement
F-Works, Nazarethsesteenweg 8, 9800 Deinze depuis le 20-02-2017 · n° d'unité 2.261.409.1042511001
Facturation et paiement
Numéro de TVA
BE 0884.103.530
Établissements & immobilier
Localisation