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Faillite ouverteDes registres officiels : BCE publications au Moniteur belge
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Informations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 26 mai 2025 · curateur Petra Seymoens · une créance ne peut plus être déclarée
Consulter le dossier dans RegSol ↗La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde
- Juge-commissaire
- Miguel Uytterhaegen
- Moniteur belge
- 02-06-2025 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2025/123135
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 19 mai 2025Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 17 juin 2025C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 25 juin 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 4 juillet 2025Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 26 mai 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Petra SeymoensEdingsesteenweg 268, 9400 Ninovepetra.seymoens@advo-seymoens.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
Données officielles
BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 16-07-2015
- Activité
- Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie NACE 47553et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.244.077.677 9400 Ninove, depuis le 05-07-2015
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- Administration
- Titulaires de fonctions à la BCE
Situation financière
Une petite SNC ou SComm n'est pas tenue de déposer des comptes
Administration & actionnariat
Dirigeants
Dirigeants
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Petra Seymoens Edingsesteenweg 268, 9400 Ninove |
26-05-2025 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Chronologie
Actes, dépôts et jalons financiers
2025
02-06
Faillite
Ouverture
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde · jugement du 26-05-2025
Signal
Sources :Publications au Moniteur belgeDépôts à la Banque nationale
Données d'entreprise
Ouverture de faillite
- Forme juridique
- Société en nom collectif (SNC)
- Active depuis
- 16 juillet 2015
Données BCE
Identité
Nom
VersDivers en néerlandais
Numéro d'entreprise
0633.889.753
Type d'entité
Personne morale
Siège et établissements
Siège
Geraardsbergsestraat 26, 9400 Ninove, Belgique
Établissements
1 unité d'établissement depuis 2015
Activités
NACEBEL 202547553
Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie activité principale
47559
Commerce de détail d'autres articles de ménage n.c.a.
Facturation et paiement
Numéro de TVA
BE 0633.889.753
Établissements & immobilier
Localisation
1 unité d'établissement
VersDivers
depuis 2015n° d'unité 2.244.077.677
Bâtiments et parcelles à l'adresse
Superficie au sol
335 m²
Emprise au sol bâtie
206 m²
Volume, LiDAR
2 147 m³
Parcelle 41362B0911/00D000, Flandre · bâtiment le plus haut 15,5 m.
1 parcelle
Flandre
1
(100%)
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / étages |
|---|---|---|---|---|
| 41362B0911/00D000 | Flandre | 335 m² | 1 · 206 m² | 15,5 m · 4 |