Chronologie
- Événements
- 2
- Depuis
- 2016
Verleyen, Alain
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Gand, division Audenarde
- Déclaration de faillite
- 30 juin 2016
- Moniteur belge
- 04-07-2016 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2016/112466
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 30 juin 2016Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 19 juillet 2016Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 30 juillet 2016art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 23 août 2016Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 30 juin 2017Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mr Lieven De MoorLouise Mariekaai 7, 9700 Oudenaarde
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Activité
Autres activités de service de soutien aux entreprises n.c.a.
NACE 82990
1 établissement
Taille
Entreprise individuelle : pas de comptes
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Entreprise individuelle
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- Juge-commissaire remplacéTribunal de l'entreprise de Gand…
- OuvertureTribunal de commerce de Gand…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Mr Lieven De Moor 30-06-2016 Voir
Par sujet
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Autres activités de service de soutien aux entreprises…NACE 82990
- Début d'activité
- 11-03-2010
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol