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VENTE-IMMO

Actif Risque : faible
SRLconstituée en 20241 an d'activitéRue des Braicheux(M) 219, 7110 La Louvière, BelgiqueBCE : BE 1018.105.169
Résumé

VENTE-IMMO est active depuis 2024 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est de 0,9 % (faible). Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
VENTE-IMMO
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Une disposition dans l'acte

acte du 03-01-2025

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
« Article 14. Pouvoir de représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit… »
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Avec ou sans limitation, un ou plusieurs administrateurs

acte du 03-01-2025

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Une disposition dans l'acte
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Une disposition dans l'acte
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Une disposition dans l'acte

acte du 03-01-2025

Assemblées et exercice

ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.
Du 1er janvier au 31 décembre
Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Premier lundi de juin à 18 h

acte du 03-01-2025

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
En tout temps par assemblée délibérant formes modifications statuts
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Dissolution pour quelque cause et moment, faculté assemblée désigner un ou plusieurs et fixer pouvoirs et émoluments

acte du 03-01-2025

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Pouvoir d'administration, loi et statuts réservés à assemblée générale
Autre disposition : Fixe ou proportionnelle, rémunération des administrateurs
Autre disposition : Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Assemblée générale par procédure écrite, modification des statuts
Autre disposition : Séances-procès-verbaux, signées par un ou plusieurs membres organe administration ayant représentation
Autre disposition : Chaque action une voix sauf actions sans droit vote, délibérations assemblée
Autre disposition : N'annule autres décisions sauf assemblée décide autrement, prorogation assemblée
Autre disposition : Bénéfice net affecté par assemblée sur proposition organe administration,chaque action droit égal, répartition-réserves
Autre disposition : Dividendes-acomptes, articles 5.142 et 5.143 Code des Sociétés et des Associations
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges,frais ou consignation;si actions non libérées rétablissement égalité par appels complémentaires ou distributions…
Autre disposition : Siège pour communications,sommations,assignations,significations sauf autre domicile élu en Belgique vis-à-vis société, élection de domicile
Autre disposition : Compétence judiciaire, société,actionnaires,administrateurs,commissaires,liquidateurs sur affaires et exécution statuts
Autre disposition : Droit commun et décisions finales, dispositions Code des sociétés et des associations et règles IPI non dérogeables réputées…
Encore 5 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 03-01-2025

acte du 03-01-2025