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VDS LAW

Actif
SRLconstituée en 20233 ans d'activitéAvenue Fernand Charlot(Jod.) 12, 1370 Jodoigne, BelgiqueBCE : BE 0804.077.639
Résumé

VDS LAW est active depuis 2023 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2024 montrent des capitaux propres de 24 706 € et un résultat net de 25 090 €. La solvabilité se classe au-dessus de 36 % des 15 190 entreprises du même secteur (NACE 69, exercice 2024). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est de 1,4 % (faible).

Statuts

Ce que fait la société

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
VDS LAW
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Une disposition dans l'acte

acte du 20-07-2023

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
« L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou indéterminée, leur rémunération et, s'ils… »
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Déterminée ou indéterminée, collège ou non

acte du 20-07-2023

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Troisième vendredi de juin à 10 h

acte du 20-07-2023

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Article 2:80 du Code des sociétés et des associations
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Solde réparti entre actionnaires proportion actions après réalisation actif, apurement passif ou consignation, nombre, pouvoirs, émoluments

acte du 20-07-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Nominatives, titres - patrimoine - droit de préférence
Autre disposition : Test de l actif net et test de liquidité, répartition bénéficiaire
Autre disposition : Assemblée générale universalité, obligatoires pour tous même absents ou dissidents
Autre disposition : Assemblée générale extraordinaire convocation, intérêt de la société ou requête d'actionnaires représentant un dixième des actions en…
Autre disposition : Individuellement conjointement ou collégialement, gestion journalière et représentation pour cette gestion
Autre disposition : Droit commun, tout ce qui n'a pas été prévu aux statuts
Autre disposition : Déontologie accès aux documents, à tout moment
Autre disposition : Responsabilité solidaire, tout avocat-actionnaire en charge d'un dossier
Encore 3 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 20-07-2023

acte du 20-07-2023