Finances
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Comptes pas encore traités
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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Rechtbank van Koophandel te Veume
- Déclaration de faillite
- 29 mai 2013
- Juge-commissaire
- Bernard Florizoone
- Moniteur belge
- 13-06-2013 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2013/020313
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 29 mai 2013Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 28 juin 2013Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 15 juillet 2013Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 29 mai 2014Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mr. Lutgart Godderisadvocaat, Klaverstraat 28, 8630 Veurne
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
Activité
Activités de soutien combinées pour les installations
NACE 81100
1 établissement
Taille
Comptes pas encore traités
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 1
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureRechtbank van Koophandel te Veume…
- Comptes annuels déposésexercice 2010 · schéma abrégé…
- Comptes annuels déposésexercice 2009 · schéma abrégé…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Mr. Lutgart Godderis 29-05-2013 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 9
- Depuis
- 2004
- 23-12-2009Comptes annuels déposés
- 24-07-2008Comptes annuels déposés
- 23-08-2007Comptes annuels déposés
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SPRL
- Activité
- Activités de soutien combinées pour les installationsNACE 81100
- Constituée
- 31-01-2003
- Exercice clos le
- 31-12
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol