Vansteenbrugghe, Sandrine

Faillite ouverte

Entreprise individuelledémarrée en 2017BCE : BE 0674.420.907

Une procédure de faillite est ouverte pour Vansteenbrugghe, Sandrine selon les publications au Moniteur belge. Le curateur est Axel Caby.

Résumé

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes annuels.

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Vansteenbrugghe, SandrineFaillite ouverte

Rapport

Informations pour les créanciers

Faillite ouverte Source : Moniteur belge

Faillite déclarée le 13 juillet 2021 · curateur Axel Caby · une créance ne peut plus être déclarée

Tribunal: Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai
Juge-commissaire: Patrick Declerck
Moniteur belge: 19-07-2021référence à chercher dans le document : 2021/127525

Date provisoire de cessation de paiement: 13 juillet 2021Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition jusqu'au: expiré le 3 août 2021C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Déclarer la créance via RegSol jusqu'au: expiré le 12 août 2021art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification: expiré le 2 septembre 2021Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au: expiré le 13 juillet 2022Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.

Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.

Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Source : BCE

Entreprise individuelle : pas de comptes

19-07-2021 · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai · jugement du 13-07-2021