Vanhée, Bernard
Informations pour les créanciers
Tribunal de commerce du Hainaut · Moniteur belge du 06-03-2018Ouverte le 26 février 2018 · sursis expiré le 26 août 2018
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce du Hainaut
- Sursis jusqu'au
- 26 août 2018 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Juge délégué
- dont la résidence adminis Jacques Thumelaire,
- Moniteur belge
- 06-03-2018référence à chercher dans le document : 2018/004126
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- La manière dont vous serez payé dépend de la forme de la réorganisation : un accord amiable, un accord collectif avec un plan soumis au vote des créanciers, ou un transfert. Le jugement et RegSol indiquent laquelle.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Score Checked
Probabilité de faillite dans les 12 mois
Réorganisation judiciaire
Environ 1 entreprise comparable sur 4 a fait faillite dans l'année
Une réorganisation judiciaire est en cours. Il n'y a alors pas de probabilité de faillite calculée sur les chiffres. Parmi toutes les entreprises belges en réorganisation en cours ou échouée, 25 % à 26 % ont fait faillite dans les douze mois (mesuré en 2024 et 2025).
Avis de crédit
Les scores et ratios sont des calculs de Checked, pas une décision de crédit.
Signaux
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Actif depuis le 18-04-1989Réorganisation judiciaire depuis le 26-02-2018, sursis jusqu'au 26-08-2018 · situation normale à la BCE
- Activité
- Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)NACE 47811et 2 autres
- Unité d'établissement
- 2.043.020.8297370 Dour, depuis le 18-04-1989
- Peppol
- Joignable depuis le 10-09-2025
Enseignements sur Vanhée, Bernard
Le dossier de Vanhée, Bernard comporte 1 réorganisation judiciaire, selon les publications au Moniteur belge. Pendant la réorganisation judiciaire, Checked ne calcule pas de probabilité de faillite à partir des chiffres. Parmi les entreprises belges qui en ont ouvert une en 2023 et 2024, environ une sur quatre a fait faillite dans les douze mois.
Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes annuels.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.