Durée de vie
5 ans de 2020 à 2026
Vanbossel, Jessica
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende · Moniteur belge du 28-05-2026Appel ou tierce opposition 12-06-2026Déclaration de créance via RegSol 20-06-2026Premier procès-verbal de vérification 20-07-2026Déclaration tardive jusqu'au 21-05-2027
- Miguel Snauwaertcurateurinfo@snauwaert-advocaten.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende
- Juge-commissaire
- Luc De Vleminck
- Moniteur belge
- 28-05-2026référence à chercher dans le document : 2026/122997
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 21 mai 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 12 juin 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 20 juin 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 20 juillet 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 21 mai 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Miguel SnauwaertGroenestraat 34, 8210 Zedelgeminfo@snauwaert-advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 21 mai 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende · jugement du 21-05-2026 · Faillite
Premier établissement
Jessica Vanbossel, Noordabeelstraat 91, Hooglede
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 21-05-2026
- Activité
- Services de soins autres que vétérinaires pour animaux de compagnieNACE 96993
- Unité d'établissement
- 2.310.712.2248830 Hooglede, depuis le 01-12-2020
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Vanbossel, Jessica
Le 21 mai 2026, le tribunal a déclaré Vanbossel, Jessica en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.