Durée de vie
3 ans de 2023 à 2026
Van Eylen, David
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges · Moniteur belge du 05-06-2026Appel ou tierce opposition 20-06-2026Déclaration de créance via RegSol 01-07-2026Premier procès-verbal de vérification 13-07-2026Déclaration tardive jusqu'au 01-06-2027
- Pieter Helewautcurateurp.helewaut@fellows.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Veronique Vyt
- Moniteur belge
- 05-06-2026référence à chercher dans le document : 2026/124608
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 1 juin 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 20 juin 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 1 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 13 juillet 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 1 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Pieter HelewautHoornstraat 6, 8000 Bruggep.helewaut@fellows.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 1 juin 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges · jugement du 01-06-2026 · Faillite
Mentionnée au Peppol Directory
Premier établissement
David VE, Weststraat 15, De Haan
Clôture de faillite (insuffisance d'actif)
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende · jugement du 23-05-2022 · Faillite
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 01-06-2026
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentielsNACE 41001et 4 autres
- Unité d'établissement
- 2.341.735.1018420 De Haan, depuis le 30-01-2023
- Peppol
- Joignable depuis le 27-09-2024
Enseignements sur Van Eylen, David
Le 1er juin 2026, le tribunal a déclaré Van Eylen, David en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.