VAN DURME
Informations pour les créanciers
Tribunal de commerce de Gand · Moniteur belge du 25-07-2018Ouverte le 13 juillet 2018 · sursis expiré le 15 novembre 2018
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Gand
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20180006
- Sursis jusqu'au
- 15 novembre 2018 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Vote des créanciers
- 8 novembre 2018
- Juge délégué
- Edwin Meysmans
- Moniteur belge
- 25-07-2018référence à chercher dans le document : 2018/132283
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactiffaillite clôturée le 03-10-2023
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur VAN DURME
Le 20 septembre 2022, le tribunal a déclaré VAN DURME en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur VAN DURME
- Quel est le numéro d'entreprise de VAN DURME ?
- Le numéro d'entreprise de VAN DURME est 0419.713.456. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0419.713.456.
- L'entreprise VAN DURME est-elle toujours active ?
- Non. VAN DURME est inactive à la BCE.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.