Van Damme, Sven
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde · Moniteur belge du 16-01-2026- Tineke Van Weyenbergcurateurtineke.van.weyenberg@advocatenweb.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Peter Focke
- Moniteur belge
- 16-01-2026référence à chercher dans le document : 2026/101419
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 12 janvier 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 31 janvier 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 11 février 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 20 février 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 12 janvier 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Tineke Van WeyenbergFranz Courtens- Straat 2, 9200 Dendermondetineke.van.weyenberg@advocatenweb.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 12 janvier 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 12-01-2026
- Activité
- Réparation de carrosseries (y compris la peinture)NACE 95314et 4 autres
- Unité d'établissement
- 2.346.825.9189200 Termonde, depuis le 01-07-2023
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Van Damme, Sven
Le 12 janvier 2026, le tribunal a déclaré Van Damme, Sven en faillite. L'entreprise avait alors 30 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.