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Van Damme, Sven

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2023Mevrouw Courtmanspark 154, 9200 TermondeBCE : BE 0803.700.131

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde · Moniteur belge du 16-01-2026
Appel ou tierce opposition 31-01-2026Déclaration de créance via RegSol 11-02-2026Premier procès-verbal de vérification 20-02-2026Déclaration tardive jusqu'au 12-01-2027
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
Peter Focke
Moniteur belge
16-01-2026référence à chercher dans le document : 2026/101419

Délais

Date provisoire de cessation de paiement
12 janvier 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition
expiré le 31 janvier 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 11 février 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 20 février 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
12 janvier 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Démarches pour un créancier

  1. Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 12 janvier 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

À retenir

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes

Administration et actionnariat

Exploitée en nom propre (entreprise individuelle)
Gestion
Administration & actionnariat

Changements récents

Faillite publiée Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde · jugement du 12-01-2026 · Désignation de Tineke Van Weyenberg comme curateur · Faillite
Premier établissement SVD autoservice & schadeherstel, Mevrouw Courtmanspark 154, Termonde
Les 3 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 12-01-2026
Activité
Réparation de carrosseries (y compris la peinture)NACE 95314et 4 autres
Unité d'établissement
2.346.825.9189200 Termonde, depuis le 01-07-2023
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur Van Damme, Sven

Le 12 janvier 2026, le tribunal a déclaré Van Damme, Sven en faillite. L'entreprise avait alors 30 mois.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

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