CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Formes prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Quelque cause et quelque moment, administrateurs en fonction désignés comme liquidateurs en vertu des statuts si aucun autre désigné
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Frais représentation voyages déplacements, Rémunération des administrateurs
Autre disposition : Gestion journalière, organe d'administration
Autre disposition : Contrôle de la société, lorsque loi exige et limites prévues
Autre disposition : Séances procès-verbaux, liste de présences,rapports,procurations ou votes par correspondance
Autre disposition : Délibérations vote procurations, actions sans droit de vote
Autre disposition : Séance tenante, ordinaire ou extraordinaire
Autre disposition : Répartition bénéfices réserves, assemblée générale sur proposition de l'organe d'administration
Autre disposition : Paiement dividendes acomptes, organe d'administration
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires, actif net réparti entre actionnaires en proportion de leurs actions
Autre disposition : Siège, élection de domicile
Autre disposition : Tribunaux du siège,compétence exclusive, compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
Autre disposition : Appels de fonds, taux légal augmenté de deux pour cent l'an