Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Absence de compte de capitaux propres statutairement indisponible, apports de fondateurs non inscrits sur compte indisponible, susceptibles…
Autre disposition : Appels de fonds, organe d’administration
Autre disposition : Nominatives, Nature des actions
Autre disposition : Nominatifs, Nature des autres titres
Autre disposition : Indivisibilité des titres, titres indivisibles
Autre disposition : Organe détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière et représentation concernant cette gestion
Autre disposition : Trois ans, Contrôle de la société
Autre disposition : Assemblée générale par procédure écrite
Autre disposition : Séances procès-verbaux, signées par un ou plusieurs membres organe d’administration ayant représentation
Autre disposition : Chaque action une voix sauf actions sans droit de vote, délibérations assemblée générale
Autre disposition : Pouvoirs assemblée générale, pouvoirs conférés par Code des sociétés et des associations
Autre disposition : Répartition réserves, chaque action droit égal
Répartition du boni de liquidation : Actif net entre actionnaires en proportion des actions avec remise biens conservés même proportion, apurement dettes charges frais ou…
Autre disposition : Siège sauf autre domicile élu en Belgique vis-à-vis société, élection de domicile
Autre disposition : Compétence judiciaire, société actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs affaires société exécution statuts
Autre disposition : Droit commun, censées non écrites