Uysal, Zafer
Faillite ouverteDes registres officiels : BCE
Informations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 28 juillet 2026 · curateur Leila Dufranne · délai de déclaration de créance expiré le 27 août 2026
Déclarer ma créance dans RegSol ↗La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons
- Juge-commissaire
- Micheline Streel
- Moniteur belge
- 05-08-2026 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2026/134012
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 28 juillet 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 20 août 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 27 août 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 26 septembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 28 juillet 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Leila DufranneRue De La Fontaine 47, 7301 Hornul.dufranne@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 05-07-2024
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile NACE 56112et 1 autre
- Unités d'établissement
- 2.361.140.742 7380 Quiévrain, depuis le 05-07-2024
- 2.369.102.066 7350 Hensies, depuis le 27-01-2025
- Peppol
- Joignable depuis le 03-04-2026
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Entreprise individuelle : pas de comptes