27 avril 2023 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
Juge délégué
Jean-Marie Focant
Moniteur belge
03-02-2023référence à chercher dans le document : 2023/103647
Démarches pour un créancier
Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
SuivreSuivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Parcours
5 comptes annuels chiffrés sur un seul axe du temps
Marge brute de -93 246 € à -46 787 €Perte de 454 829 €Augmentation de capital · Modification des statuts24-06Modification des statuts19-01Capitaux propres de 386 647 € à 490 520 €
À retenir
d'après les comptes annuels 2021, les derniers déposés
Inactifacte constitutif du 23-06-2016 · faillite clôturée le 02-06-2025
Activité
Le développement,la commercialisation et la production de systèmes de surveillance électronique pouvant être utilisés…Selon les statuts, 10 activitésPas encore de code NACE à la BCE