Finances
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Comptes 2003 en PDF uniquement
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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Louvain
- Déclaration de faillite
- 14 janvier 2005
- Juge-commissaire
- J. Van Miert
- Moniteur belge
- 20-01-2005 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2005/001417
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 13 janvier 2005Les paiements et sûretés reçus depuis ce jour peuvent, dans certains cas, être contestés par le curateur. Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 4 février 2005Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 21 février 2005Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 14 janvier 2006Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mr. V. Missouladvocaat te 3010 Kessel-Lo, Koning Albertlaan 186
Que faire maintenant ?
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Délais : le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi, et le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol ; Checked ne les lit pas encore. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
Déclarer ma créance dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de TRANSGRUM dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Activité
Activité inconnue1 établissement
Taille
Comptes 2003 en PDF uniquement
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Aucun dirigeant connu
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDépôt après l'échéanceVoir le détail
Signaux
Deux signaux.
+augmente le risque○neutre
neutre · Dépôt après l'échéance
Les comptes de l'exercice clôturé le 30-09-2003 devaient être déposés au plus tard le 30-04-2004 ; ils l'ont été le 04-06-2004, soit 35 jours plus tard. Pour situer : 47 % des dépôts belges arrivent en retard ; parmi les entreprises en retard de 1 à 90 jours, 2,0 % sont aujourd'hui dans une situation juridique anormale, contre 1,66 % en moyenne. Nous le signalons comme un fait, sans l'intégrer au score.
BNB · 10 dépôtsÉcart par rapport à l'échéance
2003
35 jours de retard
2002
36 jours d'avance
2001
8 jours d'avance
2000
17 jours de retard
1999
55 jours d'avance
1998
57 jours d'avance
1997
51 jours d'avance
← avant l'échéance
après l'échéance →
Vérifié sans constat (1)
- OuvertureTribunal de commerce de Louvain…
- Comptes annuels déposésexercice 2003 · schéma abrégé…
- Comptes annuels déposésexercice 2002 · schéma abrégé
À retenir
- Risque: Déclarée en faillitecurateur : Mr. V. Missoul 14-01-2005 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 20
- Depuis
- 1985
- 22-04-2002Comptes annuels déposés
- 17-05-2001Comptes annuels déposés
- 06-03-2000Comptes annuels déposés
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SA
- Constituée
- 26-07-1983
- Exercice clos le
- 30-09
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol