Trans'Forme
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « Article 15.- Pouvoirs du conseil d'administration- Représentation §1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes… »acte du 12-02-2025
Contrôle
Une ASBL n'a ni actionnaires ni capital.
Statuts
acte du 12-02-2025- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Administrateurs restants, première assemblée générale qui suit doit confirmerÉlu par conseil parmi ses membres, vice-président,à défaut autre administrateur désigné par collègues,à défaut d'accord plus âgé présentsMandat à collègue pour réunion déterminée voter lieu et place,écrit,mandant réputé présent, moitié au moins présents ou représentés
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre