TP VASILE DESIGN
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles · Moniteur belge du 15-06-2026- Wim Heethemcurateurwheethem@intakt.law
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Xavier Mertens
- Moniteur belge
- 15-06-2026référence à chercher dans le document : 2026/126274
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 9 juin 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 30 juin 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 9 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 15 juillet 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 9 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Wim HeethemLouizalaan 523 (7de Verd), 1050 Brussel 5wheethem@intakt.law
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 9 juin 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de TP VASILE DESIGN dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
À la même adresse
NextGen Management est arrivée à cette adresse 4 jours après le jugement.
Administration et actionnariat
- 99 actionsacte du 04-04-2024
- 1 actionacte du 04-04-2024
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 09-06-2026
- Forme juridique
- Société en nom collectif (SNC)
- Activité
- Website creatieSelon les statuts, 13 activités31 activités sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.357.661.511depuis le 02-04-2024
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur TP VASILE DESIGN
Le 9 juin 2026, le tribunal a déclaré TP VASILE DESIGN en faillite. L'entreprise avait alors 26 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur TP VASILE DESIGN
- Quel est le numéro d'entreprise de TP VASILE DESIGN ?
- Le numéro d'entreprise de TP VASILE DESIGN est 1007.885.329. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 1007.885.329.
- Quelle est la forme juridique de TP VASILE DESIGN ?
- TP VASILE DESIGN est une société en nom collectif (SNC).
- Quelle est la date de constitution de TP VASILE DESIGN ?
- TP VASILE DESIGN a été constituée le 02-04-2024.
- L'entreprise TP VASILE DESIGN est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.