Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
« Gelijk recht in winstverdeling en vereffeningsaldo, 100 » (acte en néerlandais)
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
« Zonder goedkeuring NIET overdraagbaar,noch onder levenden,noch door overlijden,ook niet aan aandeelhouder,echtgenoot,wettelijk samenwonende… » (acte en néerlandais)
CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
« Op elk moment, algemene vergadering in vormen statutenwijziging » (acte en néerlandais)