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Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 6 janvier 2025 · curateur Jean-Max Gustin · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons
- Juge-commissaire
- Liliane Stradiot
- Moniteur belge
- 17-01-2025référence à chercher dans le document : 2025/101709
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 6 janvier 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 1 février 2025C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 5 février 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 7 mars 2025Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 6 janvier 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Jean-Max GustinPlace De Wattripont 8A, 7910 Anvaingjmg@cabinetavocatgustin.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 05-05-2012
- Activité
- Effectuer des travaux ménagers au domicile des particuliers dans le système des titres-servicesSelon les statuts, 2 activitésPas encore de code NACE à la BCE
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
Administration
- Jérémy BROUHARCHEPrésident
- Anne SCHIETTECATTEDélégué à la gestion journalière
- Arnaud BROUHARCHEAdministrateur
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2023
- Marge brute
- 317 421 €
- ▲ 17,9 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 630 000 €
- estimé
- Déficit
- 43 438 €
- ▲ 12,8 %
- Capitaux propres
- -93 697 €
- ▼ 86,4 %
- Total du bilan
- 22 727 €
- ▼ 29,4 %
- Travailleurs au 31-12-2023
- 14
- =
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · jugement du 06-01-2025
- · Acte du Moniteur Transfert du siège social de Brugelette à AttreNouveau siège : 7941 Attre, Rue Blanche 24 · Siège précédent : rue Blanche, 24 à 7941 Brugelette · Reconductions : Jérémy BROUHARCHE, Arnaud BROUHARCHE et Brigitte SCHIETTECATTE
- · Acte du Moniteur Constitution5 publications au Moniteur belge, la dernière le 11-01-2024
L'essentiel sur TOP HOME SERVICE
- Quel est le numéro d'entreprise de TOP HOME SERVICE ?
- Le numéro d'entreprise de TOP HOME SERVICE est 0845.958.675. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0845.958.675.
- Où se trouvait le siège de TOP HOME SERVICE ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue Blanche(A) 24, 7941 Brugelette.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de TOP HOME SERVICE ?
- La forme juridique de TOP HOME SERVICE est Association sans but lucratif (ASBL).
- Quelle est la date de constitution de TOP HOME SERVICE ?
- TOP HOME SERVICE a été constituée le 05-05-2012.
- L'entreprise TOP HOME SERVICE est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Combien de personnes employait TOP HOME SERVICE ?
- TOP HOME SERVICE employait en moyenne 14,5 équivalents temps plein sur l'exercice 2023, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de TOP HOME SERVICE ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2023 est de ≈ 630 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 317 421 € et de 882 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 440 000 € et 920 000 €. C'est une estimation grossière.
- TOP HOME SERVICE est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2023, TOP HOME SERVICE a enregistré une perte de 43 438 €.
- Où trouver les comptes annuels de TOP HOME SERVICE ?
- TOP HOME SERVICE a déposé 7 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2023.
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