Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds, ensemble parts titulaire
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission nouvelles actions–Droit de préférence, courrier électronique,ordinaire si pas adresse,envoyé même jour…
Autre disposition : Nominatives,numéro ordre,registre actions nominatives mentions Code sociétés associations, Nature des actions
Autre disposition : Démissionner à charge patrimoine, dernier jour sixième mois exercice
Autre disposition : Organe détermine seul ou conjointement, gestion journalière
Autre disposition : Contrôle société, tout actionnaire dispose pouvoirs investigation contrôle commissaires
Autre disposition : Pouvoirs assemblée générale, actionnaire unique exerce pouvoirs assemblée ne peut déléguer
Autre disposition : Assemblée procédure écrite, proposition indique si ensemble ou point par point
Autre disposition : Permet directe simultanée continue connaissance discussions vote tous points,participer délibérations poser questions, assemblée voie…
Autre disposition : Séances procès-verbaux, liste présences rapports procurations votes correspondance annexés,participants représentés consultent liste
Autre disposition : Chaque action une voix sauf actions sans droit vote, délibérations
Autre disposition : Répartition réserves, chaque action droit égal répartition bénéfices
Autre disposition : Paiement dividendes acomptes, conseil autorisé acompte résultat exercice prélèvement bénéfice exercice en cours ou précédent selon 5:141 CSA
Répartition du boni de liquidation : Actif net réparti tous actionnaires proportion actions biens remis partagés même proportion, apurement dettes charges frais liquidation ou…
Autre disposition : Élection domicile, actionnaire administrateur commissaire liquidateur porteur obligations domicilié étranger fait élection siège…
Autre disposition : Compétence judiciaire, litige société actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs affaires société exécution statuts compétence…
Autre disposition : Droit commun, dispositions CSA auxquelles pas licitement dérogé réputées inscrites,clauses contraires impératives censées non écrites