TOITURES HERMAN DELTENRE
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 4 juillet 2023 · curateur Anne-Veronique De Bruyne · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai
- Juge-commissaire
- Christophe Maisonneuve
- Moniteur belge
- 10-07-2023référence à chercher dans le document : 2023/128286
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 4 juillet 2023Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 25 juillet 2023C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 3 août 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 24 août 2023Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 4 juillet 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Anne-Veronique De BruyneRue Saint- Bruno 3, 7500 Tournaiav.de.bruyne@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 13-01-2016
- Activité
- Travaux de couverture NACE 43410et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.249.126.330 7740 Pecq, depuis le 13-01-2016
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2020
- Marge brute
- 4 073 €
- ▼ 59,3 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 46 000 €
- estimé
- Bénéfice
- 4 009 €
- ▼ 47,9 %
- Capitaux propres
- 4 071 €
- ▲ 66×
- Total du bilan
- 5 997 €
- ▲ 33,7 %
Déposés le 13-07-2021
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai · jugement du 04-07-2023
- · Acte du Moniteur Constitution3 publications au Moniteur belge, la dernière le 08-02-2021
L'essentiel sur TOITURES HERMAN DELTENRE
- Quel est le numéro d'entreprise de TOITURES HERMAN DELTENRE ?
- Le numéro d'entreprise de TOITURES HERMAN DELTENRE est 0645.895.284. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0645.895.284.
- Où se trouvait le siège de TOITURES HERMAN DELTENRE ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue de Courtrai(PEC) 61, 7740 Pecq.Données d'entreprise
- Que fait TOITURES HERMAN DELTENRE ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : travaux de couverture (NACE 43410).
- Quelle est la forme juridique de TOITURES HERMAN DELTENRE ?
- La forme juridique de TOITURES HERMAN DELTENRE est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de TOITURES HERMAN DELTENRE ?
- TOITURES HERMAN DELTENRE a été constituée le 13-01-2016.
- L'entreprise TOITURES HERMAN DELTENRE est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de TOITURES HERMAN DELTENRE ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2020 est de ≈ 46 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 4 073 € et de 36 entreprises comparables (NACE 43410). Il se situe probablement entre 28 000 € et 75 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- TOITURES HERMAN DELTENRE est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2020, TOITURES HERMAN DELTENRE a enregistré un bénéfice de 4 009 €.
- Où trouver les comptes annuels de TOITURES HERMAN DELTENRE ?
- TOITURES HERMAN DELTENRE a déposé 5 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2020.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Travaux de couverture.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.