THUISVERPLEGING DEWEER PETRA
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Audenarde · Moniteur belge du 01-07-2026- Caroline De Jongecurateuradvocaat.cdj@skynet.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Jan Ghys
- Moniteur belge
- 01-07-2026référence à chercher dans le document : 2026/129474
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 25 juin 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 16 juillet 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 25 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 6 août 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 25 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Caroline De JongeKortrijkstraat 35A, 9790 05 Wortegem-Petegemadvocaat.cdj@skynet.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 25 juin 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de THUISVERPLEGING DEWEER PETRA dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Administration et actionnariat
dernière administration connue- mandataireacte du 12-03-2010
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 25-06-2026
- Forme juridique
- Société en commandite simple (SCS)
- Activité
- Activités pour la santé humaineNACE 869401 activité sur l'unité d'établissementSelon les statuts, 6 activités
- Unité d'établissement
- 2.185.490.5689700 Audenarde, depuis le 04-03-2010
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur THUISVERPLEGING DEWEER PETRA
Le 25 juin 2026, le tribunal a déclaré THUISVERPLEGING DEWEER PETRA en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur THUISVERPLEGING DEWEER PETRA
- Quel est le numéro d'entreprise de THUISVERPLEGING DEWEER PETRA ?
- Le numéro d'entreprise de THUISVERPLEGING DEWEER PETRA est 0823.565.533. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0823.565.533.
- Que fait THUISVERPLEGING DEWEER PETRA ?
- Selon la BCE, l'activité principale de l'unité d'établissement est : activités pour la santé humaine (NACE 86940).
- Quelle est la forme juridique de THUISVERPLEGING DEWEER PETRA ?
- THUISVERPLEGING DEWEER PETRA est une société en commandite simple (SCS).
- Quelle est la date de constitution de THUISVERPLEGING DEWEER PETRA ?
- THUISVERPLEGING DEWEER PETRA a été constituée le 02-03-2010.
- L'entreprise THUISVERPLEGING DEWEER PETRA est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.