Une procédure de faillite est ouverte pour Terwaigne, Bastien selon les publications au Moniteur belge. Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes annuels.
expiré le 9 octobre 2025Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
expiré le 15 octobre 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier PV de vérification
expiré le 30 octobre 2025Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
expiré le 15 septembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Le 8 septembre 2026, le tribunal a publié un changement de curateur. Qui gère le dossier aujourd'hui figure dans cette publication (référence 2026/137387) et dans RegSol.Moniteur de ce jour (pdf) ↗
Que faire maintenant ?
Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise