TDC BUSINESS CONSTRUCT
InactifStatuts
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- « Bij ontstentenis benoeming vereffenaar worden bestuurders NV ten aanzien van derden als vereffenaars beschouwd, artikel 2:79 WVV » (acte en néerlandais)acte du 26-11-2025
- Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
- Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 15-03-2024
Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 26-11-2025