TAX CONSULT

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

TAX CONSULT

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région de Bruxelles-Capitale, tout endroit Région de Bruxelles-Capitale ou région de langue française de Belgique

acte du 22-08-2024

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« Article 21: Représentation de la société 1. La société est valablement représentée dans tous les actes qui engagent la société, ainsi qu’en… »

acte du 22-08-2024

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Une disposition dans l'acte

acte du 22-08-2024

ProcurationUn mandat spécial permettant à quelqu'un d'accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.

Une disposition dans l'acte

acte du 20-02-2026

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Une disposition dans l'acte

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Une disposition dans l'acte

acte du 22-08-2024

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

21 mai à 18 h

acte du 22-08-2024

Contrôle et fin

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Désignation des liquidateurs, liquidation par l'organe d'administration en fonction agissant le cas échéant en collège

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 22-08-2024

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Augmentation et réduction capital, comme modification statuts

Autre disposition : Proportionnellement droits respectifs, courrier ordinaire si sans adresse électronique

Autre disposition : Nominatifs, nature autres titres

Autre disposition : Droits exercés par débiteur-gagiste, indivisibilité des actions

Autre disposition : Durée mandat administrateur, présidence conseil administration

Autre disposition : Mandant réputé présent, délibérations conseil administration

Autre disposition : Procès-verbaux conseil administration, 18

Autre disposition : Pouvoirs du conseil d'administration, ceux que loi ou statuts réservent à assemblée générale

Autre disposition : Délégué à gestion journalière, gestion journalière

Autre disposition : Introduits dans frais généraux indépendamment frais représentation déplacement voyage, rémunération administrateurs

Autre disposition : Contrôle société, un ou plusieurs commissaires

Autre disposition : Liste présences, tous actionnaires ou mandataires présents avant séance

Autre disposition : 3 jours ouvrables avant assemblée, vote par correspondance

Autre disposition : Bureau assemblée générale, président conseil ou absence autre administrateur désigné par collègues ou autre personne désignée par…

Autre disposition : Délibération quorum assemblée générale, majorité actionnaires présents ou représentés

Autre disposition : Assemblée générale procédure écrite

Autre disposition : Toutes décisions relevant du pouvoir de l'assemblée générale, Assemblée générale par procédure écrite

Autre disposition : Moyen de communication électronique mis à disposition par la société, Délibérations par voie électronique ou à distance

Autre disposition : Droit de vote - Majorité, dispositions légales régissant les actions sans droit de vote

Autre disposition : Procès-verbaux de l'assemblée générale, liste de présences,rapports éventuels,procurations,votes par correspondance

Autre disposition : Déterminé par l'assemblée annuelle sur proposition du conseil d'administration, Affectation des bénéfices

Autre disposition : Avant la fin de l'exercice social au cours duquel le montant a été fixé, Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Répartition du boni de liquidation : Mode de liquidation, paiement de toutes dettes,charges et frais ou consignation des montants nécessaires

Autre disposition : Application par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire, Élection de domicile

Autre disposition : Application du Code des sociétés et des associations, réputées inscrites dans les statuts

Autre disposition : Droit commun et déontologie, dispositions impératives du Code des sociétés et des associations,règlementation de la profession,règles…

Encore 8 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 22-08-2024

acte du 22-08-2024