SYLEXPERT

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

SYLEXPERT

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région wallonne, sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales,tant en Belgique qu'à l'étranger,par simple décision de…

acte du 16-02-2023

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Avec ou sans limitation de durée, organe d'administration

acte du 16-02-2023

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Nominatives, registre des actions nominatives

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Moitié cédant,moitié acquéreurs au prorata si plusieurs, commun accord ou président du Tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à…

Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.

Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions, organe qui procède à l'émission

acte du 16-02-2023

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Premier vendredi de juin à 19 h

acte du 16-02-2023

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Une disposition dans l'acte

acte du 03-08-2026

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, désigner un ou plusieurs liquidateurs déterminer pouvoirs et émoluments

acte du 16-02-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Appels de fonds, actions souscrites en espèces et non entièrement libérées

Autre disposition : Compte de capitaux propres statutairement indisponible, apports des fondateurs

Autre disposition : Nominatifs, titres autres que actions

Autre disposition : Indivisibilité des titres, disposition spéciale contraire dans statuts, testament ou convention ayant créé usufruit

Autre disposition : Rémunération des administrateurs, assemblée générale à majorité absolue ou actionnaire unique détermine montant fixe ou proportionnel

Autre disposition : Organe détermine si seul ou conjointement, gestion journalière

Autre disposition : Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société

Autre disposition : Toutes décisions relevant de l'assemblée générale sauf acte authentique, assemblée générale par procédure écrite

Autre disposition : Administrateur défaut actionnaire détenant le plus d'actions parité plus âgé, séances - procès-verbaux

Autre disposition : Tout actionnaire à tout autre actionnaire tout moyen de transmission procuration écrite, délibérations

Autre disposition : Organe d'administration, 3 semaines

Autre disposition : Pouvoirs conférés par Code des sociétés et des associations, pouvoirs de l'assemblée générale

Autre disposition : Répartition - réserves, assemblée générale sur proposition organe d'administration

Répartition du boni de liquidation : Actif net réparti entre actionnaires proportion actions biens conservés remis même proportion, apurement dettes charges frais ou…

Autre disposition : Élection de domicile, autre domicile en Belgique vis-à-vis société

Autre disposition : Tribunaux du siège, litige entre société actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs relatifs affaires société et exécution…

Autre disposition : Droit commun, clauses contraires dispositions impératives CSA censées non écrites

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 16-02-2023

acte du 16-02-2023