Suveris

Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.

La société dispose, d’une manière générale, de la pleine capacité juridique pour accomplir tous actes et opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou…

64 activités

1. La société dispose, d’une manière générale, de la pleine capacité juridique pour accomplir tous actes et opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d’en favoriser ou d’en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la réalisation.
2. Elle peut prendre des intérêts, par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien ou dont les activités sont susceptibles de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer une source de débouchés.
3. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
4. La société peut se porter caution et consentir des sûretés personnelles ou réelles au profit de sociétés ou de particuliers, au sens le plus large, pour autant que cela soit légalement autorisé et compatible avec son objet et son intérêt.
5. Dans l’hypothèse où l’exercice de certaines activités serait soumis à une autorisation, un agrément, une inscription, une qualification professionnelle, un accès à la profession ou toute autre condition légale ou réglementaire préalable, la société n’exercera ces activités qu’après avoir satisfait à l’ensemble des conditions applicables.
6. La société peut, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation ou collaboration avec des tiers, contribuer à la constitution, à l’organisation et au développement de personnes morales et d’entreprises, et notamment :
7. Fournir toutes formes de consultance et de conseils, pour autant que celles-ci ne soient pas légalement réservées à des professions réglementées, sauf si la société satisfait elle-même aux conditions légales applicables.
8. Conclure et exécuter tous types de conventions avec des personnes physiques, entreprises, institutions et autorités situées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne.
9. Conclure et exécuter toutes conventions de joint-venture.
10. Acquérir, détenir, gérer et céder, sous quelque forme que ce soit, des participations dans toutes personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, ainsi que stimuler, planifier et coordonner le développement et les investissements de personnes morales et d’entreprises dans lesquelles elle détient ou non une participation.
11. Accorder des prêts et des ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises et, pour autant que la loi le permette, à des particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou consentir d’autres sûretés personnelles ou réelles et effectuer toutes opérations commerciales et financières, à l’exclusion des opérations légalement réservées aux établissements de crédit, prêteurs, entreprises financières ou autres professionnels réglementés.
12. Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative au sens le plus large, à l’exclusion des conseils en investissement et autres services financiers réglementés pour lesquels la société ne disposerait pas de l’autorisation, de l’agrément ou de l’inscription requis ; fournir directement ou indirectement assistance et services dans les domaines de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion générale.
13. Exercer toutes missions d’administration ainsi que tous mandats et fonctions.
14. Développer, acquérir, céder, prendre ou concéder sous licence des brevets, du savoir-faire et d’autres droits de propriété intellectuelle ou actifs immobilisés incorporels connexes.
15. Fournir des prestations administratives et des services informatiques.
16. Acheter et vendre, importer et exporter tous biens quelconques ainsi qu’intervenir comme commissionnaire ou représentant relativement à ces biens.
17. Rechercher, développer, fabriquer et commercialiser de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications.
18. Exercer des activités de gestion de holdings et d’autres entreprises, notamment en intervenant dans la gestion journalière, en représentant des entreprises en raison de la détention ou du contrôle de participations ainsi qu’en exerçant toutes autres activités de management.
19. Agir comme bureau de conseil en matière de gestion et d’administration d’entreprises.
20. Fournir conseil et assistance aux entreprises et aux particuliers, notamment dans les domaines de la gestion d’entreprise, de la conduite des affaires, des relations publiques, de la communication, du management, de la planification, de l’organisation, du contrôle ainsi que des activités d’audit et de contrôle, pour autant que ces dernières ne soient pas légalement réservées aux réviseurs d’entreprises ou à d’autres professionnels réglementés.
21. Fournir toutes autres prestations de services aux entreprises.
22. Exercer les fonctions d’administrateur, d’administrateur délégué, de gérant, de directeur ou toute autre fonction dirigeante ou exécutive, rémunérée ou non, dans toutes sociétés, associations, personnes morales ou groupements belges ou étrangers.
23. Exercer des activités d’intermédiation commerciale non spécialisée.
24. Effectuer le commerce de gros et de détail, l’importation et l’exportation d’une grande variété de marchandises sans spécialisation particulière ainsi que l’entreposage et la manutention de ces marchandises au sens le plus large du terme.
25. Exercer des activités d’ingénierie et de consultance au sens le plus large du terme.
26. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
27. La fourniture de prestations de services et de conseils de nature économique, tant en gestion propre qu’en collaboration ou participation avec des tiers, notamment la consultance technologique, l’assistance en matière de management, d’ingénierie et de consultance technique et commerciale, et plus particulièrement dans les domaines de la communication, du marketing, de la stratégie d’achat ainsi que de la gestion et du conseil administratifs et financiers.
28. La mise à disposition de personnel, exclusivement dans la mesure et selon les modalités autorisées par la loi et dans le respect de toutes les dispositions applicables en matière de droit du travail et de réglementation administrative.
29. Toutes opérations mobilières et immobilières au sens le plus large du terme, notamment l’achat, la vente, la prise et la mise en location, la sous-location, la construction, la transformation, l’aménagement, l’équipement, la valorisation et l’exploitation sous toutes formes de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que de tous biens mobiliers.
30. L’intervention en qualité d’agent, d’intermédiaire, de courtier, de commissionnaire, de concessionnaire ou de promoteur dans toutes opérations commerciales quelconques et plus particulièrement l’importation et l’exportation de tous biens ainsi que les activités qui s’y rapportent, de même que le commerce de brevets, concessions, licences et autres droits commerciaux et industriels, pour autant que ces activités ne soient pas légalement réservées ou réglementées.
31. La réalisation de toutes études et recherches relatives à des activités commerciales et industrielles, à l’organisation de sociétés et d’entreprises, la réalisation d’études de marché et d’activités de promotion, le conseil relatif à des projets industriels et commerciaux ainsi que toutes activités relatives à l’informatique.
32. L’administration de sociétés, quel que soit leur objet, la participation dans des entreprises et sociétés et la direction de celles-ci ainsi que l’exercice de la fonction d’administrateur ou de fonctions analogues dans des sociétés et autres personnes morales.
33. La promotion de la constitution de sociétés par voie d’apport, de participation et d’investissement.
34. L’octroi de prêts et d’ouvertures de crédit à des sociétés et, pour autant que la loi le permette, à des particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou consentir d’autres sûretés personnelles ou réelles et effectuer toutes opérations commerciales ou financières, à l’exclusion des activités légalement réservées aux établissements de crédit, prêteurs, entreprises financières ou autres professionnels réglementés.
35. La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
36. La société peut, de quelque manière que ce soit, prendre des intérêts dans des affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de son entreprise, de lui fournir des matières premières ou des services ou de faciliter l’écoulement de ses produits ou services.
37. La société peut accomplir toutes ces opérations en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, au sens le plus large.
38. L’intervention en qualité d’intermédiaire lors de la conclusion de contrats d’assurance ou de conventions relatives à la reprise de portefeuilles d’assurances, ainsi que le conseil et l’assistance en matière d’analyse des risques et les activités qui s’y rapportent, exclusivement pour autant que la société dispose des autorisations, agréments ou inscriptions légalement requis.
39. La gestion et le développement judicieux du patrimoine de la société, au sens le plus large du terme.
40. Le développement, l’offre et la commercialisation de solutions technologiques dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), avec un accent particulier sur la conformité, la cybersécurité et la prévention des fuites de données (DLP). La société propose des outils avancés destinés à protéger les données sensibles des organisations, à garantir le respect de réglementations telles que le RGPD, la réglementation NIS2 et le règlement DORA, ainsi qu’à prévenir les fuites de données lors de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle. La plateforme de la société peut notamment offrir des fonctionnalités telles que la surveillance en temps réel, la pseudonymisation des données sensibles et l’établissement de rapports détaillés, afin d’assister les délégués à la protection des données et les responsables de la sécurité de l’information dans la gestion efficace des risques liés à l’intelligence artificielle.
41. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la sécurité informatique et à la cybersécurité, sans toutefois être limitées à ces domaines.
42. La fourniture de conseils, de services de marketing et de consultance, de conseils en matière d’achat et de vente, de stratégie, d’organisation, de formation, de services, d’expertise, de conception, de mise en œuvre, de promotion et d’assistance aux entreprises, associations et particuliers, notamment dans les domaines du commerce de gros et de détail, du développement, de l’entretien et de la réparation de matériel informatique et de logiciels ainsi que du développement et de la commercialisation de solutions de cybersécurité, cette énumération étant exemplative et non limitative et l’ensemble devant être interprété au sens le plus large.
43. L’installation, la configuration et l’entretien de réseaux informatiques au sens le plus large du terme.
44. Le développement et la commercialisation de services numériques et de services internet sous quelque forme que ce soit.
45. Les services de conseil en informatique.
46. L’organisation d’événements et d’actions destinés à promouvoir des intérêts culturels, commerciaux et autres.
47. Le conseil et l’assistance dans le cadre de toutes les activités précitées, ainsi que la publicité, le marketing et la recherche.
48. Dans le cadre de son objet, la société peut acquérir, vendre, construire, transformer, aménager, équiper, améliorer, valoriser, prendre et donner en location et exploiter de toute autre manière des biens immobiliers, meublés ou non meublés.
49. La consultance ainsi que la fourniture, réciproque ou non, de services dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, au sens le plus large du terme, ainsi que dans le domaine de la protection des données, qu’elles soient ou non à caractère personnel.
50. La vente, la location, la réparation, l’entretien, l’utilisation en commun ou la mise à disposition de matériel et d’équipements ainsi que l’accomplissement de toutes autres opérations nécessaires ou utiles relatives à ce matériel et à ces équipements.
51. La création, la modification, la configuration, la gestion, la maintenance et l’hébergement de sites internet, d’applications, de bases de données et de toutes autres technologies au sens le plus large du terme.
52. La réalisation d’études, y compris d’études de marché, de programmation et de marketing ainsi que le développement et la mise en œuvre de systèmes organisationnels, techniques, administratifs, économiques et généraux de gestion d’entreprise, de vente et de publicité.
53. Le développement, l’acquisition, la cession, la prise ou la concession sous licence et l’exploitation de brevets, de savoir-faire et d’autres droits de propriété intellectuelle ou actifs incorporels connexes.
54. La société peut, d’une manière générale, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d’en favoriser ou d’en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la réalisation.
55. La société peut exercer toutes activités d’intermédiation commerciale dans les domaines précités ainsi que dans tous autres secteurs, pour autant que ces activités ne soient pas légalement réservées ou réglementées, sauf si la société satisfait aux conditions légales applicables.
56. La société peut fournir tous services de conseil, d’analyse, d’accompagnement et d’assistance liés au développement de logiciels et aux technologies de l’information, notamment en matière d’architecture logicielle, de choix technologiques, de transformation numérique, d’intégration de systèmes, d’automatisation des processus, de gestion et de coordination de projets informatiques ainsi que d’optimisation de solutions logicielles.
57. Elle peut également assurer l’installation, la configuration, la personnalisation, l’intégration, la mise en œuvre, le support, la maintenance et l’assistance technique de logiciels, d’applications et de solutions informatiques qu’elle développe ou commercialise elle-même ou qu’elle met en œuvre pour ses clients.
58. La société peut organiser des formations, démonstrations et services d’accompagnement relatifs à l’utilisation, à la gestion et au fonctionnement de logiciels, d’applications et d’outils numériques en rapport avec ses activités.
59. La conception, l’analyse, la programmation, le développement, la configuration, l’intégration, les tests, la mise en œuvre, l’adaptation, la maintenance, la mise à jour et l’amélioration de tous types de logiciels, programmes informatiques, applications web et mobiles, plateformes numériques, interfaces, bases de données, systèmes d’information et solutions informatiques.
60. La société peut notamment développer des logiciels sur mesure, des applications, des sites internet et applications web, des logiciels de gestion, des solutions d’automatisation, des interfaces de programmation d’applications (API), des systèmes de traitement de données, des solutions fondées sur l’intelligence artificielle et toutes autres applications numériques se rapportant directement ou indirectement à ses activités.
61. Elle peut intervenir dans l’ensemble du cycle de développement, en ce compris l’analyse des besoins, l’établissement de spécifications fonctionnelles et techniques, la conception, la programmation, les tests, l’installation, la mise en service, la documentation, la maintenance corrective et évolutive ainsi que le support technique.
62. La société peut développer et exploiter des logiciels, applications, plateformes numériques et autres solutions informatiques pour son propre compte ou pour le compte de tiers et les vendre, les donner en location, les mettre à disposition, les concéder sous licence, les commercialiser ou les distribuer, notamment au moyen de formules d’abonnement, de modèles « software as a service » ou d’autres modèles d’utilisation et de licence.
63. Elle peut acquérir, développer, enregistrer, protéger, gérer, exploiter, concéder sous licence ou céder tous droits de propriété intellectuelle et industrielle utiles ou nécessaires à ses activités, notamment les droits d’auteur, logiciels, codes sources, bases de données, marques, noms commerciaux, noms de domaine, savoir-faire, méthodes, algorithmes et licences.
64. La société peut également acheter, prendre en location ou en leasing, utiliser ou mettre à disposition tout matériel informatique, équipement informatique, serveur, solution cloud, licence et autre moyen technique nécessaire ou utile à l’exercice de ses activités.

L'objet complet figure dans l'acte

acte du 28-08-2026

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

acte du 28-08-2026

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

Suveris

acte du 28-08-2026

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

« Waalse Gewest, administratieve zetels, agentschappen, werkhuizen, stapelplaatsen en bijkantoren in België of in het buitenland bij enkel… » (acte en néerlandais)

acte du 28-08-2026

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

Chaque administrateur seul

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque, Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par…

L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion…

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 28-08-2026

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Titulaires peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres, nominatives

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque titre, sauf disposition spéciale contraire, les droits y afférents sont exercés…

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Une disposition dans l'acte

Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.

Libérées à leur émission, En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la…

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.

Répartition des bénéfices, à défaut de décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié…

acte du 28-08-2026

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Premier lundi de mai à 18 h

Accès à l'assembléeQui peut assister à l'assemblée et ce qu'il faut pour y être admis.

Conditions d'admission à l'assemblée générale, si seul le droit de vote est suspendu, le titulaire peut participer à l'assemblée sans…

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

Déroulement de la réunionLe déroulement de l'assemblée, de l'ouverture au procès-verbal.

Séances et procès-verbaux, signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation

Trois semaines au plus, n'annule pas les autres décisions prises sauf si l'assemblée générale en décide autrement

Règle de voteÀ quelle majorité l'assemblée décide, par exemple simple ou spéciale.

Chaque action donne droit à une voix, délibérations

acte du 28-08-2026

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Dissolution, en tout temps

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Liquidateurs, si aucun autre liquidateur n'a été désigné

acte du 28-08-2026

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Décision écrite : Toutes décisions relevant du pouvoir de l'assemblée générale, décisions par procédure écrite

Autre disposition : Pouvoirs de l'assemblée générale, exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations

Répartition du boni de liquidation : Répartition de l'actif net, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants…

Autre disposition : Avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende, paiement des dividendes

Autre disposition : Toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, élection de domicile

Autre disposition : Compétence judiciaire, entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société…

Autre disposition : Droit commun, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées…

acte du 28-08-2026