Durée de vie
4 ans de 2021 à 2026
Stoica, Dumitru
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 19-06-2026Appel ou tierce opposition 04-07-2026Déclaration de créance via RegSol 15-07-2026Premier procès-verbal de vérification 22-07-2026Déclaration tardive jusqu'au 15-06-2027
- Alain Goldschmidtcurateurag@bdcg.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- FRéDéRIC De Bueger
- Moniteur belge
- 19-06-2026référence à chercher dans le document : 2026/127250
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 4 juillet 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 15 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 22 juillet 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 15 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Alain GoldschmidtChaussee De La Hulpe 150, 1170 03 Watermael-Boitsfortag@bdcg.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 15 juin 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 15-06-2026 · Faillite
Premier établissement
Dumitru Marian Stoica, Rue Louis Delhove 84, Ganshoren
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 15-06-2026
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.320.282.0651083 Ganshoren, depuis le 22-07-2021
- Peppol
- Joignable
Enseignements sur Stoica, Dumitru
Le 15 juin 2026, le tribunal a déclaré Stoica, Dumitru en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.