STEPHANE PHILIPPE
ActifDirigeants
Texte complet
3°/ d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et de modifier ou confirmer les pouvoirs de représentations afin de permettre à un administrateur de représenter seul la société. Article 16 .- Représentation - Actes et actions judiciaires. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Actionnariat et capital
Opérations sur le capital
- 18-11-2025 Converti en capitaux propres indisponibles
Statuts
Administration et représentation
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Avec ou sans limitation,qualité administrateur statutaire possible si nommé dans statuts, assemblée nommant fixe nombre,durée,et si…Article 14, première assemblée générale qui suit doit confirmer
Capital, actions et bénéfice
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- Cession entre vifs ou transmission cause de mort, unanime de tous actionnaires
Contrôle, dissolution et liquidation
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- Organe d'administration convoque assemblée générale dans délai de deux mois maximum après constat ou constat aurait dû l'être en vertu des…
Statuts, acte du 18-11-2025