CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Décision assemblée générale dans formes modifications aux statuts
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Délibérations, majorité des voix quel que soit nombre titres représentés,sauf loi ou statuts
Autre disposition : Répartition–réserves, chaque action droit égal
Répartition du boni de liquidation : Actif net entre actionnaires en proportion des actions,biens conservés remis même proportion, apurement dettes,charges,frais ou consignation…
Autre disposition : Communications,sommations,assignations,significations, Élection de domicile
Autre disposition : Tribunaux du siège,chambre francophone le cas échéant, Compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun, dispositions auxquelles il n'est pas licitement dérogé réputées inscrites
Autre disposition : Apports, 1000
Autre disposition : Actions souscrites en espèces non entièrement libérées, appels de fonds
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission nouvelles actions-droit de préférence, droit au débiteur-gagiste
Autre disposition : Nominatives, nature des actions
Autre disposition : Organe détermine seul ou conjointement, gestion journalière et représentation pour cette gestion