STAPPO

Administration et représentation

Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.

Avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs

Mandat d'administrateur, assemblée générale

acte du 26-02-2025

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.

Questions réglées par pactes d'actionnaires, librement sans agrément ni exercice droit de préférence

acte du 26-02-2025

Règle d'émission d'actionsLes statuts fixent comment et par qui de nouvelles actions sont émises.

Organe qui procède à l'émission, ouverture de la souscription

acte du 28-12-2023

Contrôle, dissolution et liquidation

Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.

Modifications aux statuts, assemblée générale

Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.

Assemblée, un ou plusieurs liquidateurs

acte du 26-02-2025