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Stanca, Ioan

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2024Rue de la Procession 38, 1070 AnderlechtBCE : BE 1005.091.432

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 09-04-2026
Appel ou tierce opposition 24-04-2026Déclaration de créance via RegSol 29-04-2026Premier procès-verbal de vérification 06-05-2026Déclaration tardive jusqu'au 30-03-2027
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
Henri Legrand
Moniteur belge
09-04-2026référence à chercher dans le document : 2026/115478

Délais

Appel ou tierce opposition
expiré le 24 avril 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 29 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 6 mai 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
30 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 30 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

À retenir

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes

Administration et actionnariat

L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Administration & actionnariat

Changements récents

Faillite publiée Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 30-03-2026 · Faillite
Premier établissement Stanca Ioan, Rue de la Procession 38, Anderlecht
Les 3 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 30-03-2026
Activité
Construction générale de bâtiments résidentielsNACE 41001et 3 autres
Unité d'établissement
2.355.790.0051070 Anderlecht, depuis le 15-01-2024
Peppol
Joignable
Données d'entreprise

Enseignements sur Stanca, Ioan

Le 30 mars 2026, le tribunal a déclaré Stanca, Ioan en faillite. L'entreprise avait alors 26 mois.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

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