Sta. Rosa, Daniel
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand · Moniteur belge du 03-03-2026- Jan De Poortercurateurjan.de.poorter@advocaat.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Philippe Van Laere
- Moniteur belge
- 03-03-2026référence à chercher dans le document : 2026/108710
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 24 février 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 18 mars 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 26 mars 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 31 mars 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 24 février 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Jan De PoorterLangerbruggestraat 70, 9940 Evergem- . 13047 Belgisch Staatsblad — 03.03.2026 — Moniteur Belgejan.de.poorter@advocaat.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 24 février 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 24-02-2026
- Activité
- NACE 25110et 16 autres17 activités sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.342.268.1069820 Merelbeke-Melle, depuis le 02-01-2023
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Sta. Rosa, Daniel
Le 24 février 2026, le tribunal a déclaré Sta. Rosa, Daniel en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.