SOUSS
Administration
1 dirigeant, depuis la constitution- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- Chaque gérant seul« Article 12: Représentation. Les associés et administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant… »
Texte complet
Article 12: Représentation. Les associés et administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Ils agissent soit séparément soit conjointement ou en tant que conseil de gérance, conformément à la décision de l'assemblée générale.
« Article 33: Signature - Délégation. Chaque gérant a le pouvoir de signer seul les documents de la société, sauf ceux requérant légalement la… »acte du 20-12-2023Texte complet
Article 33: Signature - Délégation. Chaque gérant a le pouvoir de signer seul les documents de la société, sauf ceux requérant légalement la signature de tous les gérants. Cependant, pour la signature de ces demiers documents, chacun d'eux a une délégation statutaire de l'autre gérant pour pouvoir engager la société seul et valablement lorsque 1'autre administrateur: 1. est dans l'impossibilité physique ou médicale d'apposer sa signature sur les documents la requérant 2. est dans l'impossibilité de signer en raison de son décès ou de sa disparition 3. est absent et a notifié par écrit à la société l'impossibilité d'être joint pendant cette période. En cas d'incapacité conjointe, les deux gérants pourront avoir prévu une délégation de pouvoir et/ou de signature
Mandats au fil des ans
1 nom, la ligne pointillée marque aujourd'huiGérant non statutaire
Mandats en liste
-
- Gérant non statutaire, nomination par acte du 20-12-2023, toujours en fonction
Contrôle
Capital
- Capital
- 1 000 €
- Actions
- 100
- Apport par action
- 10 €
- Source
- acte du 20-12-2023
Statuts
acte du 20-12-2023- Dénomination, siège, objet et durée
- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Capital, actions et bénéfice
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- Moitié cédant moitié acquéreurs proportionnellement parts, aucune part cédée entre vifs ou transmise hormis cause mort sans consentement…
- Règle d'émission d'actionsLes statuts fixent comment et par qui de nouvelles actions sont émises.
- Droit au débiteur-gagiste, au moins quinze jours à dater ouverture souscription
- Règle d'affiliationLes statuts fixent qui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
- Perd droits gestion et administration dès réception notification au siège, six mois à dater démission
- Assemblée générale et exercice
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Troisième samedi de mai à 18 h
- Contrôle, dissolution et liquidation
- CommissaireUn commissaire est un réviseur d'entreprises qui contrôle les comptes annuels. Les petites sociétés ne sont pas tenues d'en avoir un. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
- Pas de commissaire
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- Décision assemblée générale dans formes modifications statuts, actif net inférieur à moitié des fonds propres
Actionnaires
- commandité · 90 actions (90 %) · 900 € en numéraire
- commanditaire · 10 actions (10 %) · 100 € en numéraire