Dirigeants
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Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
« Article 15: Représentation de la société Le gérant statutaire représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques. »
acte du 06-02-2023Actionnariat et capital
Opérations sur le capital
Évolution du capital
- 06-02-2023 Capital mentionné dans l'acte · 100 actions · en capitaux propres disponibles
Statuts
Administration et représentation
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Fin de mandat du gérant statutaire, Si la société compte plus de deux associés, la décision de révocation d'un gérant doit être prise à…
Capital, actions et bénéfice
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- Même entre associés, sauf décision unanime de tous les associés
Contrôle, dissolution et liquidation
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- Si plusieurs liquidateurs, forment un collège qui délibère et prend des décisions conformément à l'article 2:41, un ou plusieurs…
Statuts, acte du 06-02-2023