SKALA RENT
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 16 mai 2019 · curateur Yves Oschinsky · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Hugues De Montjoye
- Moniteur belge
- 25-06-2019référence à chercher dans le document : 2019/133889
Délais
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 15 juin 2019art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 3 juillet 2019Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 10 juillet 2019C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 16 mai 2020Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Yves OschinskyDieweg 274, 1180 Bruxelles 18oschinsky@lexlitis.eu
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de SKALA RENT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 05-07-2004
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Fin de l'exercice
- 30 septembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Changements récents
- · Faillite Juge-commissaire remplacéTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 21-02-2022
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 16-05-2019
- · Acte du Moniteur Constitution2 publications au Moniteur belge, la dernière le 14-04-2006
L'essentiel sur SKALA RENT
- Quel est le numéro d'entreprise de SKALA RENT ?
- Le numéro d'entreprise de SKALA RENT est 0866.159.718. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0866.159.718.
- Où se trouvait le siège de SKALA RENT ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue des Vétérinaires 84, 1070 Anderlecht.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de SKALA RENT ?
- La forme juridique de SKALA RENT est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de SKALA RENT ?
- SKALA RENT a été constituée le 05-07-2004.
- L'entreprise SKALA RENT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Où trouver les comptes annuels de SKALA RENT ?
- SKALA RENT a déposé 1 compte annuel à la Banque nationale de Belgique, pour l'exercice 2005.Finances
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.