SIVA
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 10 décembre 2012 · curateur Mr. Herman Willems · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Rechtbank van koophandel te Dendermonde
- Moniteur belge
- 17-12-2012référence à chercher dans le document : 2012/042085
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 21 novembre 2012Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 1 janvier 2013C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 18 janvier 2013Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 10 décembre 2013Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mr. Herman Willems9100 Sint-Niklaas, Tereken 91
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 14-06-2006 · dernière publication de la rubrique Fin le 18-10-2023
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
Dernière administration connue
- VAN dER LINDEN TonyAdministrateur · jusqu'en 2023
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2022
- Marge brute
- 4 233 €
- Chiffre d'affaires
- ≈ 32 000 €
- estimé
- Bénéfice
- 2 906 €
- Capitaux propres
- 393 €
- Total du bilan
- 3 476 €
- ▼ 52,3 %
Déposés le 26-07-2023
Changements récents
- · Acte du Moniteur Dissolution et clôture immédiate de la liquidationDémission : VAN dER LINDEN Tony (administrateur non statutaire)
- · Faillite Faillite prononcéeRechtbank van koophandel te Dendermonde · jugement du 10-12-2012
- · Acte du Moniteur Constitution8 publications au Moniteur belge, la dernière le 18-10-2023
L'essentiel sur SIVA
- Quel est le numéro d'entreprise de SIVA ?
- Le numéro d'entreprise de SIVA est 0881.653.388. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0881.653.388.
- L'entreprise SIVA est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Quel est le chiffre d'affaires de SIVA ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2022 est de ≈ 32 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 4 233 € et de 6 330 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 15 000 € et 78 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- SIVA est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2022, SIVA a enregistré un bénéfice de 2 906 €.
- Où trouver les comptes annuels de SIVA ?
- SIVA a déposé 16 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2022.
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Trouvez comment cette entreprise est liée à une autre partie.Enquête de réseau Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.